Caractéristiques:
- Montant minimum : $100.000.000,00 USD
- Taux d’intérêt annuel : 2.00 %
- Echéances : jusqu’à vingt (20) ans
- Délai de grâce : jusqu’à 12 mois
- Durée de traitement : 45 (quarante-cinq) jours ouvrables
- Décaissement : Paiement en une ou plusieurs tranches
- Monétisation : jusqu’à 50% de la valeur faciale de l’instrument financier
- Coût de location : 15% (quinze pour cent) pour l’instrument monétisable
- Coût d’achat : 45-55% (quarante-cinq à cinquante-cinq) pour l’instrument monétisable
- Frais de réservation : 3 à 6 % (trois à six pourcent) de la valeur faciale et payables à l’avance.
- Frais de crédit/services : 5% du financement ou de la valeur faciale de l’instrument financier.
Admissibilité :
- Preuve de fonds acceptable
- Rentabilité soit impact socio-économique positif du projet ou business sur les bénéficiaires
- Paiement de frais de réservation de 3-6% (trois à six pourcent) du financement sollicité
- L’instrument financier à monétiser doit avoir un ISIN et être enregistré sur Euroclear ou Bloomberg
- L’instrument financier obtenu ailleurs doit être librement transférable, adossé à des liquidités, irrévocable et émis par une institution financière notée A, AA ou AAA.
- Pour monétiser les billets (STN, MTN, LTN), le relevé de compte ainsi que le nom, le numéro et le code Swift de l’agent de transfert doivent être fournis.
- Garanties additionnelles requises, incluant la possibilité de prise de parts dans le projet financé.
- Souscription aux assurances appropriées
- Le mandataire soit le représentant du gouvernement doit être autorisé à engager le gouvernement soit l’entité qu’il représente et être âgé d’au moins 21 ans sans casier judiciaire.
Mis à jour le 1 juin, 2022.
